Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Champ d’application

Le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles concernant des utilisateurs résidant en France ou dans l’Union européenne, y compris lorsque le traitement est réalisé en dehors de l’UE.

Sont concernés : la navigation, la commande, le paiement, le suivi et le service après-vente.

Les activités strictement privées ou familiales ne relèvent pas du RGPD.

Principes clés

Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :

• Légalité, loyauté, transparence

• Finalité déterminée et usage limité

• Minimisation et exactitude des données

• Durée de conservation limitée au strict nécessaire

• Intégrité et confidentialité, pour éviter tout accès ou fuite non autorisés

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez de droits :

• Accès, rectification et suppression (droit à l’oubli)

• Limitation du traitement ou opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement à tout moment

Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord de leurs représentants légaux.

Obligations des partenaires

Les prestataires impliqués (logistique, hébergement, support) doivent :

• Suivre des instructions écrites et sécuriser les données

• Aider à l’exercice des droits des utilisateurs

• Signaler toute violation de données à la CNIL

• Tenir un registre de leurs traitements

• Désigner un DPO si nécessaire

Transferts hors UE

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection suffisant doit être garanti via :

• Décision d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures supplémentaires (chiffrement, contrôle d’accès)

Contrôle et sanctions

L’autorité de contrôle française, la CNIL, peut :

• Effectuer des vérifications

• Suspendre ou interdire des traitements non conformes

• Prononcer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (le plus élevé des deux)

Engagement

Nous nous engageons à :

• Garantir le contrôle de vos données personnelles

• Assurer un traitement transparent et responsable

• Mettre en œuvre des mesures strictes pour protéger vos informations

Contact

• Adresse : 3219 RICKEY RD NE, BREMERTON, WA 98310-2135, US

• Téléphone : +1 (360) 939-6012

• E-mail : service@meupitv.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)

• Langues : français, anglais

Représentant RGPD – article 27

Un représentant est désigné dans l’Union européenne pour traiter les demandes liées à l’accès, la rectification ou la suppression des données.